Amendement n° 1666 de M. Thomas Rudigoz à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « ou tacitement reconductible ».

L'exposé des motifs

Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction pourrait ainsi s'appliquer aux associations cultuelles établies de longue date sur le territoire national sans avoir eu de litige avec l'administration.