Amendement n° 1668 de M. Thomas Rudigoz sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article 431-15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les sanctions à l’égard des individus qui participent au maintien ou à la reconstitution d’association dissoute administrativement, les portant à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.