Amendement n° 1685 de M. Bastien Lachaud à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 1110-2-2. - » insérer les mots : « Sauf urgence vitale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles professionnels de santé peuvent conformer les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d'un mineur au sexe masculin ou féminin sans son consentement. Il s’agit en particulier de s’assurer que les professionnelles de santé puissent réaliser des actes vitaux sans craintes. Dans la formulation actuelle de l'article, les seules o… (extrait)