Amendement n° 1688 de M. Bastien Lachaud à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’apparence de ses organes génitaux » les mots : « ses caractéristiques sexuelles primaires et secondaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des interventions couvert par cet article. En particulier, il s’agit de s’assurer que sont également couverts par le champ de l’interdiction d’autres actes tout aussi préjudiciables que l'opération des organes génitaux pour les conformer à un sexe. En l'état, l'article concerne un champ très restreint d'interventions. Il ne cherche à interdire que les actes… (extrait)