Amendement n° 1690 de M. Bastien Lachaud à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « personnellement », insérer les mots : « et sans représentation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le consentement des mineurs concernés ne puisse pas être exprimé par les parents ou tout autre titulaire de l'autorité parentale. Si l'article dispose que le mineur doit exprimer "personnellement" sa volonté pour autoriser un acte visant à conformer "l'apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin", il n'exclut pas explicitement la possibilité que le co… (extrait)