Amendement n° 1692 de M. Bastien Lachaud à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « volonté », insérer les mots : « libre et éclairée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le caractère libre et éclairé du consentement du mineur. Il s’agit en particulier de s’assurer que l’enfant recevra une information sur l’opération, en particulier quant au caractère non pathologique de l’intersexuation et qu’il pourra donc librement consentir. Pour prendre sa décision dans les meilleures conditions possibles, le mineur doit avoir les informations né… (extrait)