Amendement n° 1699 de M. Éric Coquerel sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'un groupe de travail associant universitaires, élus locaux, parents d’élèves, syndicats, ministères de l'éducation nationale, du logement et des transports dont l'objectif est d’établir une carte scolaire intégrant les établissements privés sous contrat.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement afin d'établir les conditions de mise en place d'un groupe de travail associant universitaires, élus locaux, parents d’élèves, syndicats, ministères de l’EN, du logement et des transports dont l'objectif sera d’établir une carte scolaire intégrant les établissements privés. Actuellement, l’enseignement privé sous contrat, à 9… (extrait)