Amendement n° 1710 de M. Olivier Falorni à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».

L'exposé des motifs

Il est important que les salariés participant une mission de service public soient soumis aux mêmes obligations de neutralité. Cet amendement a donc pour objet que les dispositifs contenus dans cet article soient appliqués aux missions de service public qui sont exercées à l’occasion d’un contrat de droit privé. Par exemple, des salariés qui dans le cadre d’une association remplissent une mission … (extrait)