Amendement n° 1713 de M. Olivier Falorni à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706-25-9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ».

L'exposé des motifs

A propos du FIJAIT , l’article 706-25-9 du Code pénal précise que : « Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l’intermédiaire d’un système de communications électroniques sécurisé : Aux représentants de l’État dans le département et aux administrations de l’État dont la liste est fixée par le décret prévu à l’article 706-25-14, pour les décisions administrative… (extrait)