Amendement n° 1714 de M. François Jolivet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics. Toute atteinte à ce principe est inacceptable. De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.