Amendement n° 1715 de M. Olivier Falorni sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-1-1. - Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code civil. »

L'exposé des motifs

Selon la loi française, la polygamie signifie contracter un second mariage sans avoir mis fin à une première union. La polygamie est interdite en France ; l’article 147 du Code civile le stipule « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Dans les faits, avant toute célébration d'une union sur le territoire français, une vérification de la situation matrimoniale de… (extrait)