Amendement n° 1718 de M. Olivier Falorni à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Art. L. 1110-2-2. - Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir une attestation aux fins d’attester la virginité d’une personne. » ; »

L'exposé des motifs

Le présent article permet aux professionnels de santé d’alerter immédiatement le Procureur lorsqu’il leur est demandé de réaliser un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne. Par ce biais, le procureur de la République en sera informé et pourra mener une enquête afin que soient condamnées les personnes qui demandent une attestation de virginité.