Rejeté.
Substituer aux alinéas 12 à 30 les sept alinéas suivants : « 4° Les articles L. 442-2 et L. 442-3 sont abrogés ; « 4° bis L’article L. 442-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase, les mots : « peut porter sur une partie ou » sont remplacés par le mot : « porte » ; « - Au début de la deuxième phrase, les mots : « Dans les classes faisant l’objet du contrat, » son… (extrait)
Par cet amendement d'appel, notre groupe parlementaire supprime toutes les références présentes dans le Code de l’éducation relatives aux établissements privés hors-contrat, dont nous proposons la disparition. Alors que le nombre d'ouvertures d'établissement hors-contrat ne cesse d'augmenter (113 écoles ont ouvert en 2019!), nombreux sont ceux qui ne proposent pas des enseignements permettant à l'… (extrait)