Amendement n° 1722 de Mme Nathalie Sarles à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclaration au représentant de l’État par les associations cultuelles. En instaurant cette procédure de renouvellement de la déclaration initiale, l’article 27 accroit les démarches administratives pour les associations cultuelles. Pour autant, l’intérêt de ce renouvellement pour renforcer le contrôle du re… (extrait)