Amendement n° 1723 de Mme Perrine Goulet à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans l’objectif d’établir un certificat de virginité », les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vue d’établir un certificat de virginité » les mots : « visant à établir la virginité de la victime ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient proposer une évolution de la disposition adoptée en commission spéciale. Il propose de remplacer le terme « certificat » qui peut laisser entendre la création d’un écrit, alors que dans bien des communautés, ce n’est pas le cas.