Amendement n° 1724 de M. Olivier Falorni sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 226-4-1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Le délit d’usurpation d’identité numérique (créer des faux-comptes, accéder à des données ou des comptes bancaires pour en détourner les fonds, porter atteinte à la réputation d’une entreprise ou d’une personne physique) existe dans le code pénal mais les peines encourues ne sont pas suffisamment dissuasives. Pourtant, les dégâts provoqués par ce délit peuvent être immenses. Les exemples sont malh… (extrait)