Amendement n° 1727 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans une mesure et selon une progressivité adaptée aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vient rappeler la pleine intégration de Mayotte dans la République, dans le respect de son identité et de sa culture. A Mayotte, la coexistence d’un régime de droit commun et d’un régime de droit civil local, témoigne de l’imbrication harmonieuse entre valeurs républicaines et valeurs coutumières. Cet entremêlement, se retrouve également au sein des services publics, auprès de… (extrait)