Amendement n° 1728 de Mme Nathalie Sarles à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association, un délai de 8 ans. Alors que le projet de loi prévoit que les associations cultuelles souscrivent à un contrat d’engagement républicain au même titre que les associations sportives et que l’article 25 de la présente loi prévoit qu’un agrément doit être … (extrait)