Amendement n° 1729 de Mme Monica Michel-Brassart sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, signé par ces derniers, et un exemplaire des statuts sont joints ».

L'exposé des motifs

Le contrat d'engagement républicain créé par l'article 6 de la présente loi engage les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu'à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Ce co… (extrait)