Amendement n° 1733 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 6 du présent article oblige toutes les associations cultuelles, dès lors qu’elles ont bénéficié d’avantages ou de ressources, quels que soient leurs montants, à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Cette obligation peut s’avérer trop onéreuse pour de nombreuses associations cultuelles de taille modeste ou bénéficiant de ressources limitées. Pour ces raisons, cet a… (extrait)