Tombé.
Substituer aux alinéas 24 à 28 les deux alinéas suivants : « 3° ter L’article L. 131-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-10. - Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé obligatoirement au domicile où l’enfant est instruit. Le contrôle est effectué par des inspecteurs d’académie spécialement formés à l’instruction en famille. Les pers… (extrait)
Cet amendement vise à réduire les disparités de contrôle de l’instruction en famille entre les différentes académies. Il est évident que le contrôle doit être le même pour tous les parents qui pratiquent l’instruction en famille. Il doit se dérouler à domicile pour des questions évidentes d’étude de l’environnement. Et enfin, ce contrôle doit être effectué par un contrôleur formé aux pratiques de … (extrait)