Amendement n° 1746 de M. Olivier Falorni à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une association cultuelle », les mots : : « toute association ».

L'exposé des motifs

Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Aussi, il convient d’étendre cette interdiction toutes les associations.