Amendement n° 1751 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, après le mot : « capacité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « et des ressources pédagogiques mises en œuvre pour assurer l’instruction en famille. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable. Un certain nombre de conditions sont établies afin d’encadrer les modalités de délivrance de celle-ci, notamment la capacité des personnes en charge de l’éducation de l’enfant à assurer l’instruction en famille. Il nous apparaît que, pour être complet et être en mesure de l’évaluer sur des critères objectifs, le… (extrait)