Retiré.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment des motifs évoqués aux 1° à 4°. »
Le présent article vise à préciser les cas dans lesquels des enfants pourront suivre l’instruction en famille en lieu et place d’une inscription dans un établissement scolaire au sens du code de l’éducation. Pour ce faire, il évoque 4 raisons principales permettant que soit délivrée l’autorisation par les autorités compétentes. Pour anticiper les interrogations nombreuses des familles qui craindra… (extrait)