Amendement n° 1758 de Mme Catherine Osson sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 8° de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et dont le montant cumulé lors des cinq dernières années équivaut ou dépasse la somme de vingt-mille euros ; « 10° Les dirigeants de toute association au sens… (extrait)

L'exposé des motifs

L’engagement associatif bénévole est par définition l’illustration d’un sens « du commun » qu’il nous faut protéger et encourager. Si la très large majorité des dirigeants d’associations dans le pays exercent leurs missions avec dévotion, rigueur et volonté d’améliorer le quotidien de ceux pour qui ils s’engagent, certains peuvent utiliser leurs responsabilités à des fins personnelles, fussent-ell… (extrait)