Amendement n° 1774 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous pensons que toute atteinte au principe de neutralité des services publics doit faire l'objet du déféré administratif.