Amendement n° 1785 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déterminer dans la loi le seuil au dessus duquel la certification des comptes est obligatoire. Il s’agit de s’assurer que cette obligation ne pèsera pas sur des trop petites structures pour lesquelles cette nouvelle obligation serait une lourde charge.