Amendement n° 1788 (Rect) de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. - Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réglementer les dons en espèce faits aux associations cultuelles.