Amendement n° 1793 de M. Pascal Brindeau à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons insérer dans cet article les informations sur la vie scolaire. Nous pensons que cet ajout est nécessaire au regard de certains faits, d’autant plus que le droit pénal étant d’interprétation stricte il convient de prévoir les différents cas de figure possibles.