Amendement n° 1794 de M. Pascal Brindeau à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger ». II. - En conséquence, après le mot : « France », procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14 et 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l'état de polygamie. Il convient de retenir également l'état de polygamie à l'étranger, sinon cet article pourrait être sans effet.