Amendement n° 1799 de M. Pascal Brindeau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2,substituer aux mots : « association ou fondation » les mots : « personne morale de droit privé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir à toute personne morale de droit privé la signature du contrat d’engagement républicain. Toute personne morale qui demande une subvention devrait signer ce contrat, pas seulement les fondation ou associations.