Amendement n° 1801 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un seuil » les mots : « des seuils ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déterminé » le mot : « déterminés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de fixer par décret plusieurs seuils permettant de déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux. Comme nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès l'on déjà souligné lors des débats sur la PPL relative à la haine en ligne, la détermination d’un seuil national limite la portée de la loi aux plus gros opérateurs, mais ne permet pas … (extrait)