Amendement n° 1802 de M. Pascal Brindeau à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12 substituer au mot : « société » les mots : « nation au sens de l’article 410-1 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l'article 35. En effet, évoquer l'intérêt fondamental de la société est flou et n'a pas de sens juridique, contrairement aux intérêts fondamentaux de la nation déterminés dans le code pénal.