Amendement n° 1813 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver la décision du juge pour les inscriptions au FIJAIT des personnes uniquement mise en examen, contrairement à celles qui sont condamnées.