Amendement n° 1814 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant : « aaa) Au premier alinéa, après le mot: « fichier » sont insérés les mots: « , à l’exception des personnes mentionnées au 5° de l’article 706-25-4 du code de procédure pénale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à bien différencier les personnes condamnées des personnes mises en examen. Ainsi, les personnes mise en examen peuvent être inscrites au fichier mais ne sont pas soumises aux mesures de sûreté.