Amendement n° 1815 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 421-2-5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite au débat de la commission spéciale concernant la proportionnalité entre le quantum des peines des infractions d’apologie du terrorisme et le fait que ces infractions entre dans le champ d’application du FIJAIT et de ses mesures de sûreté. Afin que cette proportionnalité soit assurée nous proposons donc d’aggraver les peines d’apologie du terrorisme afin de justifier le no… (extrait)