Amendement n° 1820 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les revenus de ces immeubles sont affectés à l’exercice du culte. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons préciser que les revenus des immeubles de rapport ne peuvent être affectés à autre chose que l'exercice du culte.