Amendement n° 1824 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Lorsqu’une société loue des locaux à une association assurant l’exercice public d’un culte ou permet à ces associations d’en bénéficier à titre gratuit, elle est soumise aux obligations de déclaration prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soulever une potentielle faille dans le dispositif prévu pour tracer les financements étrangers. Une société française pourrait recevoir des financements de l'étranger, pour acheter des biens par exemple, ces biens seraient ensuite louer ou prêter aux association assurant l'exercice d'un culte. Le financement étranger est alors indirect, ce qui semble être prévu par l'article… (extrait)