Amendement n° 1825 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel permettant d'évoquer dans le débat une traçabilité renforcée des dons en espèce via des modes de paiement modernes et dématérialisés.