Adopté.
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-34-2. - Lorsqu’il exerce par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme officier de l’état civil, en vertu de l’article L. 2122-18 du présent code, tout membre du conseil municipal est tenu à l’obligation de neutralité ainsi qu’au respect du princi… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser que les élus du conseil municipal sont tenus au respect des principes de neutralité du service public et de laïcité lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte de l’État, par délégation du maire. Il répond à des difficultés observées sur le terrain, notamment à l’occasion de la célébration de mariage, dans le silence de la loi. L’obligation de neutralité se j… (extrait)