Amendement n° 1856 de M. Boris Vallaud à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas "d'éloignement d'un établissement scolaire" : il y ajoute la mention "public" pour prévenir les cas d'absence d'offre scolaire publique. Si la rédaction a été précisée en commission pour élargir à "tout établissement scolaire" afin d'éviter le recours à l'IEF pour seul motif qu'un établissement a proximité … (extrait)