Amendement n° 1858 de Mme Cécile Untermaier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la fourniture d’une attestation de suivi médical par les responsables de l’enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l’enquête diligentée par le maire. Les députés Socialistes et apparentés reconnaissent un besoin d’assurer un contrôle plus efficace de la situation des enfants instruits à domicile afin … (extrait)