Amendement n° 1860 de Mme Marietta Karamanli à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au quatrième alinéa dudit II, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année, a minima » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule première année d'exercice, lors de la troisième année et de la cinquième année de fonctionnement. Nous précisons que ceci est un minimum et que cela n'empêche pas que soient effectués d'autres contrôles, de manière inopinée par exemple. Si les écoles … (extrait)