Amendement n° 1862 de Mme Marietta Karamanli à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des établissements privés hors contrats se fasse de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligation en terme de programme scolaire, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation contrôle que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article… (extrait)