Amendement n° 1863 de M. David Habib à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques. La rédaction proposée est plus stricte que celle du projet de loi qui ne fait référence qu'à la "capacité" de l'établissement à satisfaire à ces obligations. L'étude d'impact du projet de loi reconnait que l'option proposée avait d'a… (extrait)