Amendement n° 1864 (Rect) de M. Boris Vallaud sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 914-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toutes les actions de formation professionnelle de tous les enseignants des établissements privés soient assurée par l'Etat et son administration. Le corps académique de l'Education nationale devient la seule autorité, auprès de tous ses agents, à l’initiative des actions de formation proposées. Elle élabore les plans de formation de… (extrait)