Amendement n° 1865 de M. Boris Vallaud sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseignement privé accueille moitié moins d’élèves issus de milieux défavorisés que le public. L’école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent la cohésion nationale, aboutissant au r… (extrait)