Amendement n° 1867 de M. David Habib sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442-5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste sans changement). » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 442-12 est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat simple avec des établissements … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inverser la logique actuelle concernant la passation de contrat entre l'Etat et les établissements privés. Aujourd'hui, les établissements privés peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple à l'enseignement public. Cet amendement propose que ce soit désormais l'Etat qui soit à l'initiative du contrat … (extrait)