Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la possibilité de saisine du juge des référés en cas de fermeture d’un établissement scolaire privé par le préfet. De la même manière que cette possibilité est inscrite à l’article 44 du projet de loi relatif à la fermeture par le préfet des lieux de culte, il est important de la prévoir pour la fermeture des établissements scolaire… (extrait)