Amendement n° 1875 de M. Boris Vallaud sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal dans l’établissement d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage est fixé par le Conseil départemental de l’Éducation nationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la contractualisation d'un établissement privé à l'accueil d'un minimum d'enfants boursiers. Aujourd'hui, en moyenne, l'enseignement privé accueille moitié moins d'élèves issus de milieux défavorisés que le public. L'école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent la cohésion nationale, aboutissant au… (extrait)